Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PlayDoor (société, SIRET 38244696100056, N° TVA intracommunautaire FR63382446961, 3 RUE DE L’OISE 31100 TOULOUSE) et tout commerçant souhaitant souscrire à une offre PlayDoor : abonnement à la carte de fidélité digitale et/ou mise en ligne d'un mini-jeu de fidélisation sur son établissement. Elles s'appliquent à toute commande passée en ligne ou via un bon de commande signé, quel que soit le canal.

Article 2 — Description du service

PlayDoor propose deux offres, cumulables, détaillées sur le bon de commande signé par le commerçant :

Abonnement carte de fidélité — QR Code fidélité permanent (valable à vie, à imprimer une seule fois), tampons et paliers de récompenses personnalisables par le commerçant, suivi des clients fidèles en temps réel, export CSV des membres, mot de passe salarié pour la validation en caisse, tableau de bord complet, plaque QR code (support d'affichage pour l'inscription à la carte) incluse, et pack de 1000 SMS par an inclus pour l'envoi de messages aux clients enregistrés via PlayDoor.

Option jeu — accès à la configuration et à l'activation d'un mini-jeu de fidélisation (machine à sous, roue de la fortune, roulette casino, carte à gratter, carte mystère, poker, dés) accessible via QR Code, avec gestion des lots et quotas, calcul des résultats côté serveur et anti-triche intégré (1 partie/client/jour). Tant que l'abonnement carte de fidélité reste actif, cette option jeu est offerte gratuitement et changeable à tout moment ; elle peut aussi être souscrite indépendamment selon les modalités indiquées sur le bon de commande.

Dans tous les cas, le service inclut l'hébergement, les mises à jour de la plateforme et le support client.

Article 3 — Tarifs et facturation

L'abonnement est annuel, sauf durée différente expressément indiquée sur le bon de commande. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le bon de commande signé entre les parties. Ces tarifs sont dégressifs selon le nombre d'établissements souscrits par un même commerçant et sont exprimés en euros hors taxes.

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA au taux de 20% est applicable et sera indiquée sur la facture. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire. Une facture est émise automatiquement après chaque paiement confirmé.

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer par les moyens suivants :

• Carte bancaire — paiement sécurisé via Stripe (Visa, Mastercard, CB)
• Virement bancaire — à effectuer sur le compte suivant :
  

En cas de paiement par virement, le service sera activé à réception du virement constaté par PlayDoor. Tout retard de paiement entraîne la suspension du service sans préavis.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée sur le bon de commande (un an, sauf mention contraire) à compter de la date d'activation du service. À l'échéance, le service est suspendu automatiquement. Le renouvellement s'effectue sur demande du commerçant par le biais d'un nouveau paiement. PlayDoor s'engage à informer le commerçant de l'approche de l'échéance par email au minimum 30 jours avant la date de fin. Si l'option jeu était offerte au titre de l'abonnement fidélité, elle prend fin en même temps que ce dernier, sauf souscription séparée.

Article 6 — Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription (dont SIRET et coordonnées de l'établissement)
• Définir et honorer les récompenses de la carte de fidélité (paliers de tampons) dans les conditions qu'il a lui-même fixées
• Le cas échéant, définir un lot réel et disponible pour les joueurs gagnants du jeu
• Honorer les lots et récompenses gagnés, présentés par les clients, dans un délai raisonnable
• Ne pas modifier les règles du jeu ou les paliers de fidélité de façon à tromper les joueurs/clients
• Informer ses clients des conditions d'obtention du lot ou de la récompense
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses, ni envoyer de SMS non conformes à la réglementation en vigueur
• Respecter la législation en vigueur relative aux jeux promotionnels et aux programmes de fidélité

Article 7 — Obligations de PlayDoor

PlayDoor s'engage à :

• Mettre à disposition le service souscrit (fidélité et/ou jeu) pendant toute la durée de l'abonnement
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Garantir l'équité du jeu (calcul côté serveur, anti-triche)
• Fournir un support client par email sous 48h ouvrées
• Informer le commerçant de toute modification majeure du service

Article 8 — Résiliation

Par le commerçant : Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact@playdoor.fr. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà écoulée. Le service reste actif jusqu'à la date d'échéance initiale.

Par PlayDoor : PlayDoor se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au service en cas de non-respect des présentes CGV, de comportement frauduleux ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans réponse sous 15 jours.

Article 9 — Responsabilité

PlayDoor est un prestataire technique. La responsabilité de PlayDoor ne saurait être engagée en cas de :

• Non-remise d'un lot ou d'une récompense de fidélité par le commerçant à un client
• Litige entre le commerçant et ses clients concernant les lots ou les récompenses
• Interruption de service due à des causes extérieures (hébergeur, opérateur SMS, force majeure)
• Perte de données causée par le commerçant lui-même

La responsabilité de PlayDoor est limitée au montant de l'abonnement annuel payé par le commerçant.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service (dont les numéros de téléphone utilisés pour l'envoi de SMS) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le commerçant est responsable du traitement des données de ses propres clients collectées via la plateforme, y compris pour l'envoi de SMS dans le cadre du pack inclus. PlayDoor s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers sans consentement. Pour toute demande relative à vos données : contact@playdoor.fr.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.