Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PlayDoor (société, SIRET 51396388400012, N° TVA intracommunautaire FR34513963884, 33b Rue René sentenac) et tout commerçant souhaitant souscrire à l'offre PlayDoor pour la mise en ligne d'un mini-jeu de fidélisation sur son établissement.

Article 2 — Description du service

PlayDoor met à disposition des commerçants partenaires une plateforme en ligne permettant de proposer à leurs clients un mini-jeu de fidélisation (machine à sous, roue de la fortune, roulette casino, carte à gratter, carte mystère, poker) accessible via QR Code.

Le service inclut : accès au tableau de bord, 6 jeux au choix, QR Code HD permanent, gestion des lots et quotas, statistiques, validation des codes gagnants, support client, hébergement et mises à jour.

Article 3 — Tarifs et facturation

L'abonnement est annuel. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le bon de commande signé entre les parties. Ces tarifs sont dégressifs selon le nombre d'établissements souscrits et sont exprimés en euros hors taxes.

TVA non applicable — article 293 B du CGI. Les prix sont nets. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire. Une facture est émise automatiquement après chaque paiement confirmé.

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer par les moyens suivants :

• Carte bancaire — paiement sécurisé via Stripe (Visa, Mastercard, CB)
• Virement bancaire — à effectuer sur le compte suivant :
  

En cas de paiement par virement, le service sera activé à réception du virement constaté par PlayDoor. Tout retard de paiement entraîne la suspension du service sans préavis.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'activation du service. À l'échéance, le service est suspendu automatiquement. Le renouvellement s'effectue sur demande du commerçant par le biais d'un nouveau paiement. PlayDoor s'engage à informer le commerçant de l'approche de l'échéance par email au minimum 30 jours avant la date de fin.

Article 6 — Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Définir un lot réel et disponible pour les joueurs gagnants
• Honorer les lots gagnés présentés par les clients dans un délai raisonnable
• Ne pas modifier les règles du jeu de façon à tromper les joueurs
• Informer ses clients des conditions d'obtention du lot (ex : venir à 2 personnes minimum)
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Respecter la législation en vigueur relative aux jeux promotionnels

Article 7 — Obligations de PlayDoor

PlayDoor s'engage à :

• Mettre à disposition le service pendant toute la durée de l'abonnement
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Garantir l'équité du jeu (calcul côté serveur, anti-triche)
• Fournir un support client par email sous 48h ouvrées
• Informer le commerçant de toute modification majeure du service

Article 8 — Résiliation

Par le commerçant : Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact@playdoor.fr. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà écoulée. Le service reste actif jusqu'à la date d'échéance initiale.

Par PlayDoor : PlayDoor se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au service en cas de non-respect des présentes CGV, de comportement frauduleux ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans réponse sous 15 jours.

Article 9 — Responsabilité

PlayDoor est un prestataire technique. La responsabilité de PlayDoor ne saurait être engagée en cas de :

• Non-remise d'un lot par le commerçant à un joueur gagnant
• Litige entre le commerçant et ses clients concernant les lots
• Interruption de service due à des causes extérieures (hébergeur, force majeure)
• Perte de données causée par le commerçant lui-même

La responsabilité de PlayDoor est limitée au montant de l'abonnement annuel payé par le commerçant.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le commerçant est responsable du traitement des données de ses propres clients collectées via la plateforme. PlayDoor s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers sans consentement. Pour toute demande relative à vos données : contact@playdoor.fr.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.