📋 Contrat commerçant

Conditions Générales de Vente

Applicables aux commerçants partenaires — Dernière mise à jour : 09/11/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PlayDoor (société, SIRET 38244696100056, N° TVA intracommunautaire FR63382446961, 3 RUE DE L’OISE 31100 TOULOUSE) et tout commerçant souscrivant à l'offre PlayDoor. Le service souscrit est l'abonnement carte de fidélité numérique — l'option jeu bonus de fidélisation et le crédit SMS décrits à l'Article 2 sont inclus dans cet abonnement et n'en constituent pas des prestations distinctes ou facturées séparément.

Article 2 — Description du service

PlayDoor met à disposition des commerçants partenaires une plateforme de fidélisation numérique articulée autour d'une carte de fidélité dématérialisée, incluant :

  • Carte de fidélité numérique accessible sans application dédiée et QR Code associé
  • Système de tampons / paliers de récompenses personnalisables par le commerçant
  • Suivi des clients fidèles en temps réel et constitution du fichier client de l'établissement (nom, téléphone, historique de passages)
  • Export des données de clientèle accessibles au professionnel, sous réserve des droits des personnes concernées
  • Mot de passe salarié pour le scan en caisse
  • Tableau de bord complet
  • Crédit de SMS inclus (voir Article 4) pour l'envoi de campagnes à ses propres clients

Option jeu bonus (incluse, facultative et gratuite) — tant que l'abonnement carte de fidélité reste actif, le commerçant peut activer et configurer gratuitement un jeu bonus de fidélisation (PlayDoor Machine, PlayDoor Roue, PlayDoor Roulette, PlayDoor Grattage, PlayDoor Mystère, jeu de dés ou PlayDoor Poker), accessible à ses clients via QR Code. Le ou les lots proposés sont définis librement par le commerçant et doivent être des avantages en nature ou commerciaux (réduction, produit ou service offert, etc.) : en aucun cas une somme d'argent ou un lot assimilable à un jeu d'argent. Cette option n'est pas un service autonome : elle cesse automatiquement d'être accessible dès que l'abonnement carte de fidélité n'est plus actif, et redevient disponible dès son renouvellement.

Article 3 — Tarifs et facturation

L'abonnement PlayDoor est souscrit pour une durée annuelle, sauf offre d'essai ou disposition particulière expressément indiquée sur le bon de commande. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le bon de commande signé entre les parties. Ces tarifs sont dégressifs selon le nombre d'établissements souscrits par un même propriétaire et sont exprimés en euros hors taxes. L'abonnement inclut un crédit de SMS (voir Article 4).

Packs SMS complémentaires — le commerçant peut, à tout moment tant que son abonnement carte de fidélité est actif, acheter un crédit SMS supplémentaire par paliers de 1 000 SMS (de 1 000 à 10 000), réglé en une fois par carte bancaire via Stripe, au tarif affiché sur son espace personnel au moment de l'achat. Ce crédit s'ajoute au solde existant et n'expire jamais (voir Article 4).

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA au taux de 20% est applicable et sera indiquée sur la facture. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire. Une facture est émise automatiquement après chaque paiement confirmé (abonnement ou pack SMS).

Article 4 — Service SMS

La plateforme permet au commerçant d'adresser des campagnes SMS à ses propres clients fidélité (message personnalisé, invitation à jouer au jeu bonus, ou relance des clients non revenus depuis plus de deux mois), dans la limite du crédit SMS disponible sur son compte.

Persistance du crédit — le crédit SMS acheté ou offert n'expire jamais et n'est jamais perdu, y compris en cas de non-renouvellement de l'abonnement carte de fidélité à son échéance. En cas d'abonnement inactif, seul l'envoi de SMS personnalisés reste disponible avec le solde existant ; l'envoi de SMS liés au jeu bonus et aux relances clients, ainsi que l'achat de nouveaux packs, sont suspendus jusqu'au renouvellement, sans perte du crédit déjà acquis.

Contenu et conformité — le SMS personnalisé ne peut contenir aucun lien hypertexte ni URL. Le commerçant est seul responsable du contenu des messages envoyés à ses clients et s'engage à respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale par SMS, notamment les règles relatives aux horaires, à l'information des destinataires, au consentement préalable lorsqu'il est requis et au respect des demandes d'opposition. La simple création d'un compte PlayDoor ou l'acceptation de conditions générales ne vaut pas, à elle seule, consentement à recevoir de la prospection commerciale. La possibilité de se désinscrire (« STOP ») est intégrée automatiquement aux envois concernés par le prestataire technique SMS de PlayDoor.

Programmation et automatisation — le professionnel peut préparer des campagnes à l'avance. PlayDoor procède à leur envoi à la date prévue, sous réserve notamment de la disponibilité du crédit SMS, du statut du service, de la validité du numéro et des règles horaires appliquées par la plateforme.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer par les moyens suivants :

  • Carte bancaire — paiement sécurisé via Stripe (Visa, Mastercard, CB)
  • Virement bancaire — à effectuer sur le compte suivant :

En cas de paiement par virement, le service sera activé à réception du virement constaté par PlayDoor. Tout retard de paiement entraîne la suspension du service sans préavis.

Article 6 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'activation du service. À l'échéance, l'accès au jeu bonus et à certaines fonctionnalités SMS est automatiquement suspendu (voir Articles 2 et 4) ; le crédit SMS restant n'est jamais perdu. Le renouvellement s'effectue sur demande du commerçant par le biais d'un nouveau paiement.

Rappels automatiques — PlayDoor s'engage à informer le commerçant par email :

  • Au minimum 30 jours avant la date d'échéance, pour anticiper le renouvellement ;
  • 30 jours après l'échéance si l'abonnement n'a toujours pas été renouvelé, avec un lien de paiement pour régulariser la situation.

À défaut de renouvellement dans un délai raisonnable suivant ce second rappel, PlayDoor adresse au commerçant un dernier email accompagné d'un export de l'intégralité de son fichier client (données constituées via la carte de fidélité), ces données lui appartenant en propre. Une copie de cet email est adressée à PlayDoor à des fins de suivi commercial, permettant une relance téléphonique et l'envoi d'un nouveau lien de paiement si le commerçant souhaite reprendre son abonnement.

Article 7 — Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Définir, s'il active l'option jeu bonus, un ou plusieurs lots réels, disponibles et de nature exclusivement matérielle ou commerciale (jamais une somme d'argent)
  • Honorer les lots gagnés présentés par les clients dans un délai raisonnable
  • Ne pas modifier les règles du jeu de façon à tromper les joueurs
  • Informer ses clients des conditions d'obtention du lot (ex : venir à 2 personnes minimum)
  • Utiliser le service SMS dans le respect de l'Article 4 (contenu, horaires légaux, consentement)
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
  • Respecter la législation en vigueur relative aux jeux promotionnels et à la prospection commerciale

Article 8 — Obligations de PlayDoor

PlayDoor s'engage à :

  • Mettre à disposition le service pendant toute la durée de l'abonnement
  • Assurer la sécurité et la confidentialité des données
  • Garantir l'équité du jeu bonus (calcul côté serveur, anti-triche)
  • Fournir un support client par email sous 48h ouvrées
  • Informer le commerçant de toute modification majeure du service
  • Restituer au commerçant l'intégralité de son fichier client en cas de non-renouvellement (voir Article 6)

Article 9 — Résiliation

Par le commerçant : Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact@playdoor.fr. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà écoulée. Le service reste actif jusqu'à la date d'échéance initiale. Le crédit SMS restant n'est pas remboursé mais demeure acquis dans les conditions de l'Article 4.

Par PlayDoor : PlayDoor se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au service en cas de non-respect des présentes CGV, de comportement frauduleux ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans réponse sous 15 jours.

Article 10 — Responsabilité

PlayDoor est un prestataire technique. La responsabilité de PlayDoor ne saurait être engagée en cas de :

  • Non-remise d'un lot par le commerçant à un joueur gagnant
  • Litige entre le commerçant et ses clients concernant les lots
  • Contenu des SMS envoyés par le commerçant à ses clients, ou envoi hors des horaires légaux rappelés à l'Article 4
  • Interruption de service due à des causes extérieures (hébergeur, opérateur SMS, force majeure)
  • Perte de données causée par le commerçant lui-même

La responsabilité de PlayDoor est limitée au montant de l'abonnement annuel payé par le commerçant.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de PlayDoor sont soumis au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les rôles de PlayDoor et du professionnel sont appréciés selon le traitement réellement effectué. Pour les campagnes de fidélisation ou de prospection décidées par le professionnel à destination de sa clientèle, celui-ci détermine notamment la finalité, le contenu et les destinataires ; PlayDoor fournit les moyens techniques nécessaires à l'exécution du service. Le professionnel s'engage à informer ses clients, respecter leurs droits et pouvoir démontrer, lorsqu'il est requis, le consentement à la prospection électronique. La politique de confidentialité accessible sur le site complète le présent article. Pour toute demande relative aux traitements propres à PlayDoor : contact@playdoor.fr.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.

PlayDoor — Éditeur de la plateforme
Adresse : 3 RUE DE L’OISE 31100 TOULOUSE
SIRET : 38244696100056
N° TVA intracommunautaire : FR63382446961
Contact : contact@playdoor.fr — playdoor.fr
TVA au taux de 20% applicable. Les prix sont exprimés en euros HT, TVA au taux en vigueur de 20% applicable au jour de la facturation.